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Conditions générales de service

1.     Préambule

1.      Stratège Développement a développé une plate-forme web accessible à l’adresse www.goopille.com permettant l’envoi de messages personnalisées par email, sms, fax.

2.      Toute utilisation de la plate-forme et des services proposés suppose la consultation et l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.

3.      Les utilisateurs déclarent avoir obtenu de la part de Stratège Développement toutes les informations nécessaires quant aux services proposés et acceptent sans réserve les présentes conditions générales de service.

4.      Les utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance, de la destination et des modalités d’utilisation des services et avoir sollicité et obtenu, à partir de la plate-forme, toutes les informations nécessaires pour utiliser les services.

5.      L’utilisateur a manifesté son souhait de pouvoir utiliser la plate-forme dans le cadre de son activité professionnelle. A cet égard, l’utilisateur a accompli toute diligence nécessaire afin de s’assurer que la plate-forme correspondait bien à ses besoins et que les spécifications de la plate-forme sont conformes à ses attentes.

6.      L’utilisateur dispose de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser les services.

2.     Définitions

7.      Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :

- « accusé de réception » : courrier électronique envoyé aux utilisateurs récapitulant la commande passée par les utilisateurs et confirmant sa réception par Stratège Développement ;

- « bon de commande » : document dématérialisé qui récapitule les caractéristiques des services commandés par les utilisateurs ou le renouvellement de l’abonnement en ligne, et permet le paiement en ligne. L'acceptation du bon de commande a pour effet d'engager contractuellement les utilisateurs ;

- « commande » : acte par lequel l’utilisateur commande des crédits et souscrit de ce fait un abonnement à la plate-forme ;

- « crédit » : unité de valeur correspondant au nombre d’email, sms, et fax que l’utilisateur souhaite acquérir ;

- « courrier électronique » : tout message, sous forme de texte, de voix, de son ou d'image, envoyé par un réseau public de communication, stocké sur un serveur du réseau ou dans l'équipement terminal du destinataire, jusqu'à ce que ce dernier le récupère ;

- « données » : ensemble des éléments appartenant aux utilisateurs tels que listes de destinataires, messages… et stockés sur la plate-forme ;

- « compte personnel » : environnement accessible par l’internet aux seuls utilisateurs titulaires d’un identifiant et d’un mot de passe et donnant accès aux services proposés par la plate-forme ;

- « message » : campagne personnalisée adressée par l’utilisateur via la plate-forme au moyen d’email, sms et fax ;

- « plate-forme » : service de communication au public en ligne, édité par Stratège Développement et accessible à l’adresse www.goopille.com ;

- « prospection directe » : envoi de tout message destiné à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services ou l'image d'une personne vendant des biens ou fournissant des services ;

- « services » : fonctionnalités proposées aux utilisateurs à partir du compte personnel créé sur la plate-forme, telles que envoi de campagnes personnalisées par email, sms, fax, gestion des destinataires, suivi des messages, consultation des statistiques, consultation des crédits… ;

- « utilisateurs » : toute personne ayant accès aux services par son compte personnel.

2.     Objet

8.      Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services proposés par la plate-forme, ainsi que les droits et obligations des parties.

4.     Documents

9.      Les documents contractuels qui s’imposent aux utilisateurs sont, par ordre de priorité décroissant, les suivants :

-          les présentes conditions générales de services ;

-          le bon de commande.

10.  En cas de contradiction entre des documents de nature différente ou de rang différent, il est expressément convenu entre les parties que les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévaudront pour les obligations se trouvant en conflit d’interprétation.

5.     Opposabilité

11.  Les conditions générales figurant en ligne sur la plate-forme ainsi que le bon de commande prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.

12.  Les présentes conditions générales de service sont opposables à l’utilisateur dès leur acceptation par ce dernier lors de la création du compte utilisateur.

13.  Les présentes conditions générales sont opposables pendant toute la durée de mise en ligne des services, sans préjudice de leurs éventuelles mises à jour.

14.  Stratège Développement s’engage à communiquer à l’utilisateur les nouvelles conditions générales de service.

15.  Toute utilisation des services par l’utilisateur après les modifications des conditions générales de service vaut acceptation par ce dernier des nouvelles conditions générales.

16.  L’utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser les services de la plate-forme mais reste responsable de toute utilisation antérieure.

6.     Présentation des services

17.  La plate-forme permet aux utilisateurs d’adresser des messages personnalisés par email, sms ou fax à des destinataires qu’il choisit.

18.  A cette fin, l’utilisateur achète des crédits par pack selon la quantité de messages qu’il souhaite adresser. Son abonnement peut être renouvelé en ligne.

19.  L’utilisateur peut également gérer ses destinataires par fichier ou par doublon.

20.  La plate-forme permet à l’utilisateur de consulter le suivi de ses messages, ainsi que les statistiques d’envoi par message et par destinataire.

21.  L’utilisateur est libre de modifier à tout moment son profil.

22.  L’utilisateur a la possibilité de parrainer une personne en indiquant l’adresse de courrier électronique de cette dernière.

7.     Accès à la plate-forme et aux services
7.1     Performance                    

23.  Les utilisateurs peuvent normalement accéder à la plate-forme 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, et ce toute l'année, sous réserve de la suspension de l'accès par Stratège Développement.

24.  Stratège Développement se réserve le droit, sans préavis, de suspendre temporairement l'accès à tout ou partie de la plate-forme faisant l'objet des présentes conditions générales pour des raisons techniques liées notamment à la nécessité de mettre à jour la plate-forme, de la modifier, d'en assurer la maintenance, et, de manière générale, pour toute autre cause technique et/ou organisationnelle.

25.  La responsabilité de Stratège Développement ne pourra être recherchée ni retenue en cas d’indisponibilité temporaire de tout ou partie de la plate-forme ou des services, d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance quelconque.

26.  Les caractéristiques des services proposés par Stratège Développement pourront être modifiées sans préavis en fonction notamment de l’évolution des techniques sans supplément de coût à la charge de l’utilisateur, ce que celui-ci accepte expressément.

7.2     Accès                    

27.  L’utilisation des services de la plate-forme n’est accessible qu’aux utilisateurs munis d’un identifiant et d’un mot de passe choisi lors de la création du compte personnel en ligne.

28.  L’utilisateur garantit l’exactitude des informations fournies pour les besoins de la création de son compte.

29.  Une fois le formulaire validé, un mél de confirmation d’inscription est adressé à l’utilisateur. Ce mél permet à l’utilisateur d’accéder à son compte et comporte l’identifiant et le mot de passe attribués à ce dernier.

30.  Le mot de passe est strictement personnel et confidentiel.

31.  Il incombe à l’utilisateur de s’assurer qu’il a seul accès au document comportant ledit mot de passe.

32.  L’utilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et, par conséquent, de l’usage qui en est fait.

33.  Toute utilisation des services à partir du mot de passe attribué à l’utilisateur est présumée comme émanant exclusivement de l’utilisateur.

34.  L’utilisateur s’engage à notifier sans délai à Stratège Développement toute compromission de la confidentialité de son mot de passe ou toute utilisation par un tiers dont il aurait connaissance.

35.  Cette notification devra être adressée à Stratège Développement par e-mail à l’adresse suivante : direction@goopille.com

36.  A compter de la réception de cette notification, Stratège Développement procédera dans un délai de 24 heures ouvrées à la suppression de l’accès aux services au moyen dudit mot de passe et en attribuera un nouveau à l’utilisateur.

8.     Obligations de Stratège Développement

37.  Stratège Développement assure le stockage des données et messages des utilisateurs de la plate-forme.

38.  Stratège Développement assure l’expédition des messages rédigés par l’utilisateur et adressés aux destinataires sélectionnés par celui-ci, mais ne peut garantir leur acheminement aux destinataires.

39.  Stratège Développement n’exerce aucun contrôle ni aucune surveillance sur le contenu des messages.

40.  Dans l’hypothèse où Stratège Développement aurait connaissance d’un contenu illicite à la suite d’une notification d’un utilisateur ou d’un tiers, Stratège Développement est tenue de retirer ce contenu de la plate-forme ou d’en rendre l’accès impossible.

41.  Stratège Développement détient et conserve les données relatives aux utilisateurs conformément aux prescriptions légales.

42.  A la demande de l’utilisateur, Stratège Développement restitue les données confiées par celui-ci.

43.  Stratège Développement met en œuvre les moyens organisationnels, juridiques, humains et matériels appropriés pour réaliser les prestations conformément aux engagements souscrits dans les présentes conditions.

9.     Obligations de l’utilisateur

44.  L’utilisateur rédige les messages et sélectionne les destinataires de ceux-ci.

45.  L’utilisateur est seul responsable du contenu des messages qu’il souhaite adresser aux destinataires qu’il choisit.

46.  L’utilisateur est seul à l’origine de la transmission des messages à un destinataire.

47.  L’utilisateur s’engage à respecter la réglementation relative à l’envoi de prospection directe et notamment à n’adresser celle-ci qu’à des destinataires ayant donné leur consentement préalable.

48.  Les publicités adressées par l’utilisateur doivent pouvoir être identifiées comme telles de manière claire et non équivoque par le destinataire.

49.  Lorsque le message propose de bénéficier d’une offre promotionnelle ou de participer à un concours ou jeux promotionnel, les conditions pour y participer doivent être clairement précisées et aisément accessibles.

50.  L’utilisateur mentionne, dans tous messages de prospection directe, l’identité de la personne pour le compte de laquelle la communication est émise ainsi qu’un objet en rapport avec les produits ou services proposés.
Lorsque l’utilisateur utilise une maquette de documents mis à disposition par Stratège Développement, la mention permettant aux destinataires du message d’exercer son droit d’opposition est intégrée par Stratège Développement.
Lorsque l’utilisateur a un contrôle exclusif du message, il s’engage à indiquer dans le message les coordonnées de la personne auprès de laquelle le destinataire peut exercer son droit d’opposition.

51.  Il appartient notamment à l’utilisateur de vérifier l’adéquation de la plate-forme à son environnement technique et applicatif et, notamment en terme de configuration, qu’il s’agisse, en particulier, des matériels, logiciels, réseaux, terminaux, connexions et câblages permettant d’accéder et d’utiliser la plate-forme et ses services.

52.  L’utilisateur s’engage à n’utiliser les services de la plate-forme ainsi que l’ensemble des informations auxquelles il pourra avoir accès conformément à l’ordre public, aux bonnes mœurs, aux droits des tiers et aux présentes conditions générales.

53.  L’utilisateur s’engage à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres utilisateurs de la plate-forme, à ne pas accéder aux comptes d’autres utilisateurs ou autres parties de la plate-forme dont l’accès est réservé.

54.  L’utilisateur s’engage à ne commettre aucun acte susceptible de porter atteinte à la sécurité informatique de la plate-forme ou des autres utilisateurs.

55.  L’utilisateur s’engage à ne commettre aucun acte de nature commerciale, politique, publicitaire ou toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités susceptibles de porter préjudice à Stratège Développement ainsi qu’aux autres utilisateurs.

10.     Commande

56.  Les commandes effectuées par l’utilisateur se font par l'intermédiaire du bon de commande dématérialisé accessible en ligne sur la plate-forme accessible à l’adresse www.goopille.com, étant ici précisé qu’il est fait application des dispositions de l’article 1369-6 alinéa 2 du Code civil.

57.  La commande est réputée acceptée dès la validation du paiement en ligne par l’utilisateur.

58.  A l’issue de la commande, l’utilisateur reçoit un courrier électronique de confirmation.

11.     Prix, paiement et facturation

59.  Les prix afférents à la commande des services sont indiqués sur la plate-forme et le bon de commande.

60.  Les prix sont affichés en euros, en montant HT, et ne sont valables que pour la durée indiquée sur la plate-forme.

61.  Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.

62.  Les factures tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués.

63.  Les factures sont accessibles en ligne depuis le compte personnel de l’utilisateur.

64.  Stratège Développement, lors de la confirmation de la commande de l’utilisateur, indiquera le montant total de la commande (prix HT) en euros.

65.  Les prix des services ne comprennent pas les frais d’accès à internet qui restent à la charge de l’utilisateur.

66.  L’utilisateur dispose du moyen de paiement sécurisé suivant :

-par carte bancaire de crédit en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL) le numéro de carte, sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité et le numéro de sécurité à trois chiffres figurant au dos de la carte.

67.  Le débit du paiement s’effectue lors de la commande.

12.     Assistance technique

68.  Stratège Développement met à la disposition de l’utilisateur un service d’assistance à même de répondre à tous renseignements nécessaires à l’utilisation des services.

69.  L’utilisateur peut joindre ce service de la manière suivante : par e-mail à l’adresse suivante : direction@goopille.com de 8h30 à 18h00 du lundi au vendredi, ou en cliquant sur l’onglet « contact » puis « suivre une demande » dans votre espace de travail aux mêmes horaires.

13.     Responsabilité

70.  Il est expressément convenu entre les parties que Stratège Développement est soumise, pour chacune des obligations mises à sa charge dans le cadre des présentes conditions générales, à une obligation de moyen.

71.  En cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des présentes imputable à une faute prouvée de Stratège Développement, sa responsabilité est expressément limitée, par année civile, tous dommages et événements confondus au cours de cette période, au montant effectivement encaissé par Stratège Développement en application des présentes au cours de l’année civile précédente. Pour la première année civile, ce montant correspond aux sommes effectivement encaissées par Stratège Développement en application des présentes au cours de celle-ci.

72.  D’un commun accord, les parties conviennent que la responsabilité de Stratège Développement n’est engagée que pour les conséquences des dommages directs et qu’est exclue l’indemnisation des dommages indirects.

73.  Sont considérés comme dommages indirects les pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de marges, de revenus, pertes de commandes, de clients, d’exploitation, d’actions commerciales ou encore l’atteinte à l’image de marque, l’action de tiers et les résultats escomptés.

74.  L’utilisateur garantit Stratège Développement contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un contenu illicite des messages envoyés par la plate-forme.

75.  Dans ce cas, les frais exposés par Stratège Développement pour assurer sa défense, y compris les frais de conseil, ainsi que tous les dommages et intérêts éventuellement prononcés contre elle, seront pris en charge par l’utilisateur, auteur de ces contenus illicites.

76.  L’utilisateur est responsable de l’utilisation des services par son personnel ou ses mandataires.

77.  Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers des sites web dont les contenus restent sous la seule responsabilité des exploitants et titulaires de ces sites.

78.  Stratège Développement décline, en conséquence, toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

79.  La présente clause reste applicable en cas de nullité, de résolution ou de résiliation du présent contrat.

14.     Propriété
14.1     Propriété de Stratège Développement        

80.  La plate-forme, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels, les moteurs de recherche, les bases de données, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de Stratège Développement, de ses partenaires ou donneurs de licence.

81.  Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle de la plate-forme, sans l’autorisation expresse de Stratège Développement, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

82.  Les signes distinctifs de Stratège Développement, tels que nom de domaine, marque, dénomination sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

83.  Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs sans l’autorisation expresse de Stratège Développement est prohibée.

84.  Les présentes conditions générales n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle à l’utilisateur.

85.  En conséquence, l’utilisateur s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de Stratège Développement.

14.2     Propriété de l’utilisateur        

86.  L’utilisateur reste propriétaire de l'ensemble des données et informations transmises ou stockées par lui dans le cadre des présentes.

87.  Stratège Développement se réserve la faculté, à partir des données et informations communiquées par l’utilisateur de réaliser des études quantitatives ou qualitatives ; Stratège Développement veillera, dans le cadre de ces études, à ne pas dévoiler l’identité de l’utilisateur.

15.     Données à caractère personnel

88.  Dans le cadre de l’exécution des présentes, il est expressément stipulé entre les parties que l’utilisateur demeure le responsable du traitement au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après Loi informatique et libertés), Stratège Développement agissant en qualité de sous-traitant au sens de ladite loi.

89.  A ce titre, Stratège Développement s’engage à traiter les données personnelles conformément aux instructions de l’utilisateur et à ne pas exploiter ou utiliser les données personnelles pour ses besoins propres ou pour le compte de tiers.

90.  Stratège Développement prendra, après que l’utilisateur l’ait informé sur la nature des données à traiter et des risques présentés par le traitement de celles-ci , toutes les précautions utiles et appropriées pour préserver et assurer tant la confidentialité que la sécurité des données personnelles, notamment empêcher que les données personnelles soient déformées, endommagées, détruites ou que des tiers non autorisés y aient accès.

91.  Chacune des parties fait son affaire personnelle de l’observation vis-à-vis des personnes concernées par la collecte et le traitement de données à caractère personnel des formalités et informations prescrites par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, Stratège Développement vis-à-vis des utilisateurs, les utilisateurs vis-à-vis des personnes concernées.

92.  Les informations qui sont demandées à l’utilisateur sont nécessaires au traitement de sa commande et à la gestion des services accessibles par la plate-forme, par Stratège Développement, responsable du traitement. A défaut de renseignement, Stratège Développement ne pourrait traiter sa commande.

93.  L’utilisateur peut écrire à Stratège Développement, dont les coordonnées sont indiquées à la rubrique « Notice légale » pour exercer ses droits d'accès, d’interrogation, d’opposition pour motif légitime, et de rectification à l'égard des informations le concernant et faisant l’objet d’un traitement par Stratège Développement, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

16.     Résolution - résiliation

94.  En cas de manquement par l’une des parties aux obligations des présentes non réparé dans un délai de huit jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, l’autre partie pourra prononcer de plein droit la résiliation ou la résolution du contrat sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquelles elle pourrait prétendre en vertu des présentes.

17.     Force majeure

95.  Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du contrat.

96.  Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à deux mois, le présent contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire des parties.

97.  De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d'ordinateur, blocage total ou partiel des réseaux et services de télécommunications, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l'exécution normale des présentes.

18.     Bonne foi

98.         Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.

19.     Autorisations légales

99.         Les parties s’engagent à disposer de l’ensemble des autorisations légales et administratives nécessaires à l’exécution des présentes.

100.     Les parties s’engagent à collaborer pour la réalisation de nouvelles autorisations légales et administratives et pour toutes modifications d’autorisations déjà réalisées.

20.     Tolérance

101.     Les parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis.

102.     De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

21.     Sincérite

103.     Les parties déclarent sincères les présents engagements.

104.     A ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément à leur connaissance qui, s’il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l’autre partie.

22.     independance des parties

105.     Aucune des parties ne peut prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre partie.

106.     En outre, chacune des parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

23.     CESSION DU CONTRAT

107.     Le présent contrat ne pourra faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux, par l’une des parties, sans l’accord écrit et préalable de l’autre partie.

24.     Titres

108.     En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

25.     Nullite

109.     Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

26.     Integralité

110.     Le présent contrat exprime l’intégralité des obligations des parties.

111.     Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les parties ne pourra s’intégrer au présent contrat.

27.     Convention de preuve

112.     La saisie des informations bancaires requises, ainsi que l’acceptation des présentes conditions générales après identification de l’utilisateur, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

113.     Les données conservées dans les systèmes informatiques de Stratège Développement dans des conditions raisonnables de sécurité ont, entre les parties, la même valeur probante que les données sur support papier.

28.     Domiciliation

114.     Pour l’exécution de la présente convention et sauf dispositions particulières, les parties conviennent de s’adresser toute correspondance à leur siège social respectif.

29.     Loi applicable

115.     Le présent contrat est régi par la loi française.

116.     Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

30.     Juridiction

117.     EN CAS DE LITIGE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU POUR LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.

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