Conditions générales de service
1.
Stratège Développement a développé une plate-forme web accessible à l’adresse www.goopille.com permettant l’envoi de messages
personnalisées par email, sms, fax.
2.
Toute utilisation de la plate-forme et des services proposés suppose la consultation
et l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.
3.
Les utilisateurs déclarent avoir obtenu de la part de Stratège Développement toutes
les informations nécessaires quant aux services proposés et acceptent sans réserve
les présentes conditions générales de service.
4.
Les utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance, de la destination et des
modalités d’utilisation des services et avoir sollicité et obtenu, à partir de la
plate-forme, toutes les informations nécessaires pour utiliser les services.
5.
L’utilisateur a manifesté son souhait de pouvoir utiliser la plate-forme dans le
cadre de son activité professionnelle. A cet égard, l’utilisateur a accompli toute
diligence nécessaire afin de s’assurer que la plate-forme correspondait bien à ses
besoins et que les spécifications de la plate-forme sont conformes à ses attentes.
6.
L’utilisateur dispose de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et
utiliser les services.
7.
Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :
- « accusé de réception » : courrier électronique envoyé aux utilisateurs
récapitulant la commande passée par les utilisateurs et confirmant sa réception
par Stratège Développement ;
- « bon de commande » : document dématérialisé qui récapitule les
caractéristiques des services commandés par les utilisateurs ou le renouvellement
de l’abonnement en ligne, et permet le paiement en ligne. L'acceptation du bon de
commande a pour effet d'engager contractuellement les utilisateurs ;
- « commande » : acte par lequel l’utilisateur commande des crédits
et souscrit de ce fait un abonnement à la plate-forme ;
- « crédit » : unité de valeur correspondant au nombre d’email, sms,
et fax que l’utilisateur souhaite acquérir ;
- « courrier électronique » : tout message, sous forme de texte,
de voix, de son ou d'image, envoyé par un réseau public de communication, stocké
sur un serveur du réseau ou dans l'équipement terminal du destinataire, jusqu'à
ce que ce dernier le récupère ;
- « données » : ensemble des éléments appartenant aux utilisateurs
tels que listes de destinataires, messages… et stockés sur la plate-forme ;
- « compte personnel » : environnement accessible par l’internet aux seuls
utilisateurs titulaires d’un identifiant et d’un mot de passe et donnant accès aux
services proposés par la plate-forme ;
- « message » : campagne personnalisée adressée par l’utilisateur
via la plate-forme au moyen d’email, sms et fax ;
- « plate-forme » : service de communication au public en ligne, édité
par Stratège Développement et accessible à l’adresse
www.goopille.com ;
- « prospection directe » : envoi de tout message destiné à promouvoir,
directement ou indirectement, des biens, des services ou l'image d'une personne
vendant des biens ou fournissant des services ;
- « services » : fonctionnalités proposées aux utilisateurs
à partir du compte personnel créé sur la plate-forme, telles que envoi de campagnes
personnalisées par email, sms, fax, gestion des destinataires, suivi des messages,
consultation des statistiques, consultation des crédits… ;
- « utilisateurs » : toute personne ayant accès aux services par
son compte personnel.
2.
Objet
8.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions d’accès
et d’utilisation des services proposés par la plate-forme, ainsi que les droits
et obligations des parties.
9.
Les documents contractuels qui s’imposent aux utilisateurs sont, par ordre de priorité
décroissant, les suivants :
-
les présentes conditions générales de services ;
-
le bon de commande.
10. En cas de contradiction
entre des documents de nature différente ou de rang différent, il est expressément
convenu entre les parties que les dispositions contenues dans le document de rang
supérieur prévaudront pour les obligations se trouvant en conflit d’interprétation.
11. Les conditions générales
figurant en ligne sur la plate-forme ainsi que le bon de commande prévalent sur
toute version imprimée de date antérieure.
12. Les présentes conditions
générales de service sont opposables à l’utilisateur dès leur acceptation par ce
dernier lors de la création du compte utilisateur.
13.
Les présentes conditions générales sont opposables pendant toute la
durée de mise en ligne des services, sans préjudice de leurs éventuelles mises à
jour.
14. Stratège Développement
s’engage à communiquer à l’utilisateur les nouvelles conditions générales de service.
15.
Toute utilisation des services par l’utilisateur après les modifications
des conditions générales de service vaut acceptation par ce dernier des nouvelles
conditions générales.
16. L’utilisateur peut
à tout moment renoncer à utiliser les services de la plate-forme mais reste responsable
de toute utilisation antérieure.
17. La plate-forme permet
aux utilisateurs d’adresser des messages personnalisés par email, sms ou fax à des
destinataires qu’il choisit.
18. A cette fin, l’utilisateur
achète des crédits par pack selon la quantité de messages qu’il souhaite adresser.
Son abonnement peut être renouvelé en ligne.
19. L’utilisateur peut
également gérer ses destinataires par fichier ou par doublon.
20. La plate-forme permet
à l’utilisateur de consulter le suivi de ses messages, ainsi que les statistiques
d’envoi par message et par destinataire.
21. L’utilisateur est libre
de modifier à tout moment son profil.
22. L’utilisateur a la
possibilité de parrainer une personne en indiquant l’adresse de courrier électronique
de cette dernière.
7.
Accès à la plate-forme et aux services
7.1
Performance
23. Les utilisateurs peuvent
normalement accéder à la plate-forme 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, et ce toute
l'année, sous réserve de la suspension de l'accès par Stratège Développement.
24. Stratège Développement
se réserve le droit, sans préavis, de suspendre temporairement l'accès à tout ou
partie de la plate-forme faisant l'objet des présentes conditions générales pour
des raisons techniques liées notamment à la nécessité de mettre à jour la plate-forme,
de la modifier, d'en assurer la maintenance, et, de manière générale, pour toute
autre cause technique et/ou organisationnelle.
25. La responsabilité de
Stratège Développement ne pourra être recherchée ni retenue en cas d’indisponibilité
temporaire de tout ou partie de la plate-forme ou des services, d’une difficulté
liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance
quelconque.
26. Les caractéristiques
des services proposés par Stratège Développement pourront être modifiées sans préavis
en fonction notamment de l’évolution des techniques sans supplément de coût à la
charge de l’utilisateur, ce que celui-ci accepte expressément.
7.2
Accès
27. L’utilisation des services
de la plate-forme n’est accessible qu’aux utilisateurs munis d’un identifiant et
d’un mot de passe choisi lors de la création du compte personnel en ligne.
28. L’utilisateur garantit
l’exactitude des informations fournies pour les besoins de la création de son compte.
29. Une fois le formulaire
validé, un mél de confirmation d’inscription est adressé à l’utilisateur. Ce mél
permet à l’utilisateur d’accéder à son compte et comporte l’identifiant et le mot
de passe attribués à ce dernier.
30. Le mot de passe est
strictement personnel et confidentiel.
31. Il incombe à l’utilisateur
de s’assurer qu’il a seul accès au document comportant ledit mot de passe.
32. L’utilisateur est seul
responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et,
par conséquent, de l’usage qui en est fait.
33. Toute utilisation des
services à partir du mot de passe attribué à l’utilisateur est présumée comme émanant
exclusivement de l’utilisateur.
34. L’utilisateur s’engage
à notifier sans délai à Stratège Développement toute compromission de la confidentialité
de son mot de passe ou toute utilisation par un tiers dont il aurait connaissance.
35. Cette notification
devra être adressée à Stratège Développement par e-mail à l’adresse suivante :
direction@goopille.com
36. A compter de la réception
de cette notification, Stratège Développement procédera dans un délai de 24 heures
ouvrées à la suppression de l’accès aux services au moyen dudit mot de passe et
en attribuera un nouveau à l’utilisateur.
37. Stratège
Développement assure le stockage des données et messages des utilisateurs de la
plate-forme.
38. Stratège Développement
assure l’expédition des messages rédigés par l’utilisateur et adressés aux destinataires
sélectionnés par celui-ci, mais ne peut garantir leur acheminement aux destinataires.
39. Stratège Développement
n’exerce aucun contrôle ni aucune surveillance sur le contenu des messages.
40. Dans l’hypothèse où
Stratège Développement aurait connaissance d’un contenu illicite à la suite d’une
notification d’un utilisateur ou d’un tiers, Stratège Développement est tenue de
retirer ce contenu de la plate-forme ou d’en rendre l’accès impossible.
41. Stratège Développement
détient et conserve les données relatives aux utilisateurs conformément aux prescriptions
légales.
42. A la demande de l’utilisateur,
Stratège Développement restitue les données confiées par celui-ci.
43. Stratège Développement
met en œuvre les moyens organisationnels, juridiques, humains et matériels appropriés
pour réaliser les prestations conformément aux engagements souscrits dans les présentes
conditions.
44. L’utilisateur rédige
les messages et sélectionne les destinataires de ceux-ci.
45. L’utilisateur est seul
responsable du contenu des messages qu’il souhaite adresser aux destinataires qu’il
choisit.
46. L’utilisateur est seul
à l’origine de la transmission des messages à un destinataire.
47. L’utilisateur s’engage
à respecter la réglementation relative à l’envoi de prospection directe et notamment
à n’adresser celle-ci qu’à des destinataires ayant donné leur consentement préalable.
48. Les publicités adressées
par l’utilisateur doivent pouvoir être identifiées comme telles de manière claire
et non équivoque par le destinataire.
49. Lorsque le message
propose de bénéficier d’une offre promotionnelle ou de participer à un concours
ou jeux promotionnel, les conditions pour y participer doivent être clairement précisées
et aisément accessibles.
50. L’utilisateur mentionne,
dans tous messages de prospection directe, l’identité de la personne pour le compte
de laquelle la communication est émise ainsi qu’un objet en rapport avec les produits
ou services proposés.
Lorsque l’utilisateur utilise une maquette de documents mis à disposition par Stratège Développement, la mention permettant aux destinataires du message d’exercer son droit d’opposition est intégrée par Stratège Développement.
Lorsque l’utilisateur a un contrôle exclusif du message, il s’engage à indiquer dans le message les coordonnées de la personne auprès de laquelle le destinataire peut exercer son droit d’opposition.
51. Il appartient notamment
à l’utilisateur de vérifier l’adéquation de la plate-forme à son environnement technique
et applicatif et, notamment en terme de configuration, qu’il s’agisse, en particulier,
des matériels, logiciels, réseaux, terminaux, connexions et câblages permettant
d’accéder et d’utiliser la plate-forme et ses services.
52. L’utilisateur s’engage
à n’utiliser les services de la plate-forme ainsi que l’ensemble des informations
auxquelles il pourra avoir accès conformément à l’ordre public, aux bonnes mœurs,
aux droits des tiers et aux présentes conditions générales.
53. L’utilisateur s’engage
à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres utilisateurs de la plate-forme,
à ne pas accéder aux comptes d’autres utilisateurs ou autres parties de la plate-forme
dont l’accès est réservé.
54. L’utilisateur s’engage
à ne commettre aucun acte susceptible de porter atteinte à la sécurité informatique
de la plate-forme ou des autres utilisateurs.
55. L’utilisateur s’engage
à ne commettre aucun acte de nature commerciale, politique, publicitaire ou toute
forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques
non sollicités susceptibles de porter préjudice à Stratège Développement ainsi qu’aux
autres utilisateurs.
56. Les commandes effectuées
par l’utilisateur se font par l'intermédiaire du bon de commande dématérialisé accessible
en ligne sur la plate-forme accessible à l’adresse www.goopille.com, étant ici précisé
qu’il est fait application des dispositions de l’article 1369-6 alinéa 2 du Code
civil.
57. La commande est réputée
acceptée dès la validation du paiement en ligne par l’utilisateur.
58. A l’issue de la commande,
l’utilisateur reçoit un courrier électronique de confirmation.
59. Les prix afférents
à la commande des services sont indiqués sur la plate-forme et le bon de commande.
60. Les prix sont affichés
en euros, en montant HT, et ne sont valables que pour la durée indiquée sur la plate-forme.
61. Toutes les commandes,
quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
62. Les factures tiennent
compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable
à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués.
63. Les factures sont accessibles
en ligne depuis le compte personnel de l’utilisateur.
64. Stratège Développement,
lors de la confirmation de la commande de l’utilisateur, indiquera le montant total
de la commande (prix HT) en euros.
65. Les prix des services
ne comprennent pas les frais d’accès à internet qui restent à la charge de l’utilisateur.
66. L’utilisateur dispose
du moyen de paiement sécurisé suivant :
-par carte bancaire de crédit en indiquant directement dans la zone
prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL) le numéro de carte, sans
espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité et le numéro de sécurité
à trois chiffres figurant au dos de la carte.
67. Le débit du paiement
s’effectue lors de la commande.
68. Stratège Développement
met à la disposition de l’utilisateur un service d’assistance à même de répondre
à tous renseignements nécessaires à l’utilisation des services.
69. L’utilisateur peut
joindre ce service de la manière suivante : par e-mail à l’adresse suivante :
direction@goopille.com de 8h30 à 18h00 du lundi au vendredi, ou en cliquant sur
l’onglet « contact » puis « suivre une demande » dans votre
espace de travail aux mêmes horaires.
70. Il est expressément
convenu entre les parties que Stratège Développement est soumise, pour chacune des
obligations mises à sa charge dans le cadre des présentes conditions générales,
à une obligation de moyen.
71. En cas d’inexécution
ou de mauvaise exécution des présentes imputable à une faute prouvée de Stratège
Développement, sa responsabilité est expressément limitée, par année civile, tous
dommages et événements confondus au cours de cette période, au montant effectivement
encaissé par Stratège Développement en application des présentes au cours de l’année
civile précédente. Pour la première année civile, ce montant correspond aux sommes
effectivement encaissées par Stratège Développement en application des présentes
au cours de celle-ci.
72. D’un commun accord,
les parties conviennent que la responsabilité de Stratège Développement
n’est engagée que pour les conséquences des dommages directs et qu’est exclue l’indemnisation
des dommages indirects.
73. Sont considérés comme
dommages indirects les pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de marges, de
revenus, pertes de commandes, de clients, d’exploitation, d’actions commerciales
ou encore l’atteinte à l’image de marque, l’action de tiers et les résultats escomptés.
74. L’utilisateur garantit
Stratège Développement contre toute action, réclamation, revendication ou opposition
de la part de toute personne invoquant un contenu illicite des messages envoyés
par la plate-forme.
75. Dans ce cas, les frais
exposés par Stratège Développement pour assurer sa défense, y compris les frais
de conseil, ainsi que tous les dommages et intérêts éventuellement prononcés contre
elle, seront pris en charge par l’utilisateur, auteur de ces contenus illicites.
76.
L’utilisateur est responsable de l’utilisation des services par
son personnel ou ses mandataires.
77. Des liens hypertextes
peuvent renvoyer vers des sites web dont les contenus restent sous la seule responsabilité
des exploitants et titulaires de ces sites.
78. Stratège Développement
décline, en conséquence, toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites
contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
79. La présente clause
reste applicable en cas de nullité, de résolution ou de résiliation du présent contrat.
14.1
Propriété
de Stratège Développement
80. La plate-forme, les
marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos,
les chartes graphiques, les logiciels, les moteurs de recherche, les bases de données,
sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de Stratège
Développement, de ses partenaires ou donneurs de licence.
81. Toute reproduction
et/ou représentation, totale ou partielle de la plate-forme, sans l’autorisation
expresse de Stratège Développement, est interdite et constituerait une contrefaçon
sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
82. Les signes distinctifs
de Stratège Développement, tels que nom de domaine, marque, dénomination sont protégés
par le Code de la propriété intellectuelle.
83. Toute reproduction
totale ou partielle de ces signes distinctifs sans l’autorisation expresse de Stratège
Développement est prohibée.
84. Les présentes conditions
générales n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle
à l’utilisateur.
85.
En conséquence,
l’utilisateur s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte
directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de
Stratège Développement.
14.2
Propriété
de l’utilisateur
86.
L’utilisateur reste propriétaire de l'ensemble des
données et informations transmises ou stockées par lui dans le cadre des présentes.
87.
Stratège Développement se réserve la faculté, à partir
des données et informations communiquées par l’utilisateur
de réaliser des études quantitatives ou qualitatives ; Stratège Développement
veillera, dans le cadre de ces études, à ne pas dévoiler l’identité de l’utilisateur.
88. Dans le cadre de l’exécution
des présentes, il est expressément stipulé entre les parties que l’utilisateur demeure
le responsable du traitement au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après Loi informatique
et libertés), Stratège Développement agissant en qualité
de sous-traitant au sens de ladite loi.
89. A ce titre, Stratège
Développement s’engage à traiter les données personnelles conformément aux instructions
de l’utilisateur et à ne pas exploiter ou utiliser les données personnelles pour
ses besoins propres ou pour le compte de tiers.
90. Stratège Développement
prendra, après que l’utilisateur l’ait informé sur la nature des données à traiter
et des risques présentés par le traitement de celles-ci , toutes les précautions
utiles et appropriées pour préserver et assurer tant la confidentialité que la sécurité
des données personnelles, notamment empêcher que les données personnelles soient
déformées, endommagées, détruites ou que des tiers non autorisés y aient accès.
91. Chacune des parties
fait son affaire personnelle de l’observation vis-à-vis des personnes concernées
par la collecte et le traitement de données à caractère personnel des formalités
et informations prescrites par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, Stratège Développement
vis-à-vis des utilisateurs, les utilisateurs vis-à-vis des personnes concernées.
92. Les informations qui
sont demandées à l’utilisateur sont nécessaires au traitement de sa commande et
à la gestion des services accessibles par la plate-forme, par Stratège Développement,
responsable du traitement. A défaut de renseignement, Stratège Développement ne
pourrait traiter sa commande.
93. L’utilisateur peut
écrire à Stratège Développement, dont les coordonnées sont indiquées à la rubrique
« Notice légale » pour exercer ses droits d'accès, d’interrogation, d’opposition
pour motif légitime, et de rectification à l'égard des informations le concernant
et faisant l’objet d’un traitement par Stratège Développement, dans les conditions
prévues par la loi du 6 janvier 1978.
94. En cas de manquement
par l’une des parties aux obligations des présentes non réparé dans un délai de
huit jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception
notifiant le manquement en cause, l’autre partie pourra prononcer de plein droit
la résiliation ou la résolution du contrat sans préjudice de tous dommages et intérêts
auxquelles elle pourrait prétendre en vertu des présentes.
95. Dans un premier temps,
les cas de force majeure suspendront l’exécution du contrat.
96. Si les cas de force
majeure ont une durée d’existence supérieure à deux mois, le présent contrat sera
résilié automatiquement, sauf accord contraire des parties.
97. De façon expresse,
sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits ceux habituellement retenus
par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles,
internes ou externes à l'entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des
moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement
de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales
ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation,
panne d'ordinateur, blocage total ou partiel des réseaux et services de télécommunications,
et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l'exécution
normale des présentes.
98.
Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne
foi.
99.
Les parties s’engagent à disposer de l’ensemble des autorisations légales
et administratives nécessaires à l’exécution des présentes.
100.
Les parties s’engagent à collaborer pour la réalisation de nouvelles autorisations
légales et administratives et pour toutes modifications d’autorisations déjà réalisées.
101.
Les parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des parties de tolérer
une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis.
102.
De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire
valoir les droits en cause.
103.
Les parties déclarent sincères les présents engagements.
104.
A ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément à leur connaissance qui,
s’il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l’autre partie.
105.
Aucune des parties ne peut prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre
partie.
106.
En outre, chacune des parties demeure seule responsable de ses actes, allégations,
engagements, prestations, produits et personnels.
107.
Le présent contrat ne pourra faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à
titre onéreux ou gracieux, par l’une des parties, sans l’accord écrit et préalable
de l’autre partie.
108.
En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un
quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses,
les titres seront déclarés inexistants.
109.
Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides
ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite
d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les
autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
110.
Le présent contrat exprime l’intégralité des obligations des parties.
111.
Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis
par les parties ne pourra s’intégrer au présent contrat.
112.
La saisie des informations bancaires requises, ainsi que l’acceptation des présentes
conditions générales après identification de l’utilisateur, constitue une signature
électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.
113.
Les données conservées dans les systèmes informatiques de Stratège Développement
dans des conditions raisonnables de sécurité ont, entre les parties, la même valeur
probante que les données sur support papier.
114.
Pour l’exécution de la présente convention et sauf dispositions particulières, les
parties conviennent de s’adresser toute correspondance à leur siège social respectif.
115.
Le présent contrat est régi par la loi française.
116.
Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant
les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.
117.
EN CAS DE LITIGE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS,
NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES
D’URGENCE OU POUR LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.